Le Conseil constitutionnel a décidé le 4 mai de l'abrogation immédiate de la loi du 17 janvier 2002 sur le harcèlement sexuel, dont il a jugé la formulation trop floue. En raison de cette décision, toutes les procédures en cours pour harcèlement sexuel sont annulées. Même si le harcèlement sexuel ne figure plus dans le code pénal, il demeure inscrit sans changement dans le code du travail, interdit dans le cadre du travail et pénalement réprimé.
Le 10 mai, Le tribunal correctionnel d'Epinal a accepté de transmettre, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au harcèlement moral..

La Cour de cassation a désormais trois mois pour se prononcer sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), avant une éventuelle transmission au Conseil constitutionnel. Durant ce délai, toutes les procédures en cours pour harcèlement moral sont suspendues.

 

>> Notre dossier complet sur les Risques psychosociaux 

Cordialement